AFFAIRES COURANTES — Les Guides du Canada
Projet de loi d’intérêt privé--Dépôt d’une pétition
10 décembre 2019
L’honorable Mobina S. B. Jaffer
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer une pétition de l’organisme Guides du Canada, de la ville de Toronto, dans la province d’Ontario, qui sollicite l’adoption d’une loi privée remplaçant sa loi constitutive par une nouvelle loi qui proroge l’association et qui apporte des changements concernant son administration.