Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose, appuyé par les honorables sénateurs Plett, Saint-Germain et Cordy :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques, y compris, sans s’y limiter :

a)examiner comment le Sénat étudie et considère généralement les dispositions non financières dans les lois d’exécution du budget;

b)examiner comment d’autres législatures étudient les projets de loi d’ordre financier;

c)formuler des recommandations et des lignes directrices à l’intention du Sénat et de ses comités à propos des méthodes visant à assurer un examen minutieux des dispositions non financières trouvées dans les lois d’exécution du budget tout en permettant le cheminement des dispositions financières en temps opportun;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2024.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, je serai bref. Mon intervention est la seule qui nous sépare de l’ajournement.

Avant toute chose, je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont pris la parole, en juin dernier, à propos de l’amendement que je proposais d’apporter au projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. Ce débat et les échanges entre les sénateurs illustraient clairement ce que le Sénat fait de mieux : ensemble, nous examinons minutieusement les mesures législatives et nous les commentons.

La motion à l’étude découle de ces conversations et de discussions subséquentes entre les sénateurs. Elle découle aussi, je dirais, d’une demande instante du regretté sénateur Shugart, qui a communiqué pendant l’été avec quelques-uns d’entre nous — notamment avec moi — pour nous exhorter à faire quelque chose afin d’améliorer la situation, au lieu de simplement nous plaindre de ces situations récurrentes.

Je remercie les leaders, mes collègues, qui ont contribué à la rédaction de la motion et l’ont aussi appuyée.

La motion à l’étude vise à ce que le Comité des finances nationales examine comment le Sénat s’occupe des dispositions non financières qui sont incluses dans des projets de loi budgétaires, plus précisément dans des lois d’exécution du budget. Nous avons été confrontés à plusieurs exemples difficiles de ce genre en juin dernier.

Par le passé, des gouvernements se sont servis des projets de loi d’exécution du budget pour faire adopter des mesures non financières mineures au lieu de les inclure dans un projet de loi distinct ou dans des projets de loi omnibus d’ordre administratif. Cependant, je crois que ce qui s’est passé en juin dernier a montré à quel point cette pratique consistant à ajouter des mesures d’ordre administratif a pris, au fil des années, des proportions beaucoup plus importantes, puisqu’on inclut maintenant des mesures qui n’ont rien à voir avec les politiques financières et qu’on ne devrait donc pas étudier avec la même urgence que les mesures budgétaires. À cela s’ajoute la tradition du Sénat de ne pas insister sur les amendements aux projets de loi d’exécution du budget.

La course contre la montre à laquelle nous semblons toujours nous livrer lorsque nous sommes saisis d’un projet de loi d’exécution du budget fait partie intégrante d’un processus budgétaire qu’il faut mener à bien en temps opportun. Cependant, bon nombre de mesures non financières ne devraient pas être étudiées de façon aussi urgente et méritent une étude plus approfondie.

La motion propose que le Comité des finances nationales — qui est notre principal enquêteur sur les affaires financières du gouvernement — tente de trouver de meilleures façons de traiter les mesures non financières.

J’aimerais aussi indiquer ce qui ne fait pas partie de l’objet de cette motion.

L’intention n’est pas de mettre fin aux projets de loi omnibus. Nous ne pouvons pas les faire disparaître d’un coup de baguette magique. Cette motion vise à déterminer comment nous, sénateurs, pourrions améliorer notre façon de traiter les projets de loi d’exécution du budget qui contiennent des mesures non financières. Il s’agit de chercher des façons de répondre au besoin du gouvernement d’aller de l’avant rapidement tout en veillant à ce que le Sénat puisse examiner les mesures comme il se doit.

Cette étude ne porte pas non plus sur la modification du processus d’approvisionnement. On se contentera d’examiner la façon dont le Sénat traite ce type de projets de loi. Il n’y a rien là‑dedans qui soit une menace pour la branche exécutive ou pour sa capacité à proposer des mesures législatives. Cette étude portera sur les méthodes que pourrait employer le Sénat pour faire son travail.

Il n’est pas question non plus de chercher à modifier le Règlement du Sénat. Il s’agit de trouver de meilleures pratiques à utiliser maintenant. Il est possible que cela mène à une modification du Règlement si les sénateurs jugent que c’est nécessaire.

En conclusion, je tiens à remercier les sénateurs de m’avoir accordé leur attention sur cette question et j’espère que nous pourrons passer au vote dès ce soir afin que le Comité des finances nationales puisse mener cette étude avant que nous soit renvoyé le projet de loi d’exécution du budget de 2024-2025. Je vous remercie, chers collègues.