Le Sénat
Motion tendant à condamner la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines--Suite du débat
8 juin 2021
Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 75.
Je remercie l’honorable sénatrice McPhedran d’avoir déposé cette motion et d’avoir attiré l’attention du Sénat sur cette question. Il s’agit de droits de la personne. Plus précisément, la motion porte sur la sénatrice Leila de Lima, une personnalité connue et une militante des droits de la personne qui, au cours des dernières années, a fait malheureusement face à la colère d’un régime autoritaire — un régime qui ne respecte pas la primauté du droit.
Nous nous penchons encore une fois sur le cas d’une parlementaire qui voient ses droits bafoués alors qu’elle tente seulement de défendre la justice, de lutter contre la corruption dans son pays, de tenir tête à un cartel de la drogue et de s’opposer à un groupe d’individus insidieux qui tentent de s’enrichir au détriment de la société.
Bien sûr, nous avons vu de nombreux exemples au cours des dernières années, des cas où la démocratie et la liberté sont ignorées, où des parlementaires tiennent tête à des régimes autoritaires qui cherchent constamment à accroître leur pouvoir. On dit que le pouvoir corrompt, mais le pouvoir absolu corrompt absolument. Nous avons vu des exemples, parfois même dans des démocraties occidentales modernes, où des gouvernements deviennent trop ambitieux dans la recherche du pouvoir et où l’exécutif outrepasse ses limites.
La sénatrice de Lima est une avocate et une ardente militante pour les droits de la personne. Elle a été commissaire aux droits de la personne et, au sein d’un gouvernement précédent dans son pays, ministre de la Justice. Personnage bien présent dans la sphère publique, la sénatrice de Lima a critiqué sévèrement le gouvernement actuel de son pays, ce que tous les parlementaires devraient avoir le droit de faire sans craindre des représailles. Lorsqu’elle était ministre, elle a dénoncé le trafic de drogues et a tenu tête à un cartel de narcotrafiquants. Elle s’est battue contre la corruption. Elle en a bien sûr payé le prix quand le gouvernement de Duterte, aux Philippines, a porté de fausses accusations contre elle. L’injustice de cette affaire a été bien documentée et admirablement soulignée dans l’intervention de la sénatrice McPhedran. C’est une injustice si flagrante qu’elle a été dénoncée par Human Rights Watch et Amnistie internationale.
Plusieurs Parlements dans le monde ont réclamé la libération de la sénatrice, y compris évidemment le comité des affaires étrangères du Sénat américain, dans le cadre d’une résolution conjointe qu’il a adoptée. Nous avons vu tous les partis de l’opposition aux Philippines réclamer eux aussi sa libération. C’est également ce qui s’est passé, lors de la Conférence mondiale sur les droits de la personne de Paris, en 2019. En 2018, la sénatrice de Lima a été désignée militante des droits de la personne de l’année par Amnistie Internationale.
Je ne veux pas m’éterniser. La sénatrice McPhedran a fort bien souligné l’importance de cette motion. Je crois que nous nous devons de parler d’une seule voix. C’est là la responsabilité du Canada qui, à mon avis, fait partie des grandes démocraties. Bien sûr, nous avons constaté récemment que même le Canada n’est pas parfait. Cependant, au moins, dans notre démocratie, nous acceptons les atrocités de notre passé, nous acceptons les erreurs commises et nous tentons de les corriger. C’est essentiel. Toutefois, nous ne devrions jamais, au grand jamais, fermer les yeux quand un gouvernement, au Canada et partout dans le monde, foule aux pieds la démocratie et les libertés, fait fi de la primauté du droit et de la justice et, surtout, fait fi des droits fondamentaux de la personne auxquels tous les êtres humains ont droit.
Chers collègues, je pense que la motion à l’étude mérite notre appui. Au nom de notre caucus, je veux demander le vote, et j’espère que la motion recevra l’attention qu’elle mérite et qu’elle sera adoptée à l’unanimité. Je vous remercie, chers collègues.
Honorables sénateurs, je sens qu’on réclame un vote sur cette motion, alors que j’ai rédigé un discours à la hâte pour exprimer mon point de vue avant que l’on prenne une décision.
Cette motion découle d’un projet de loi que nous avons adopté en avril 2017, et qui s’est transformé en loi quelques mois plus tard. J’ai appuyé ce projet de loi, mais je n’appuie pas cette motion. D’ailleurs, chers collègues, je n’appuie aucune motion présentée au Sénat qui demande au gouvernement d’imposer des sanctions dans le cadre de la loi de Magnitski à un étranger. Nous avons adopté une telle motion la semaine dernière, et, en plus de celle-ci, il y a encore quelques autres motions sur la loi de Magnitski qui sont inscrites au Feuilleton.
Chers collègues, comment se fait-il que j’appuie la loi de Magnitski, mais que je n’appuie pas les motions voulant imposer des sanctions dans le cadre de la loi de Magnitski à certaines personnes? C’est parce que le projet de loi a été adopté sur le principe que nous accordons la responsabilité et le pouvoir de vérifier à quel moment il est opportun d’imposer des sanctions dans le cadre de la loi de Magnitski, et à qui il faut les imposer, au pouvoir exécutif.
Comme je l’ai dit dans la question que j’ai posée à la marraine du projet de loi, l’ancienne sénatrice Andreychuk, à la suite de son discours à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi sur la loi de Magnitski a été conçu « afin qu’il ne soit ni trop sévère, ni trop laxiste et qu’il ne lie pas les mains de la ministre » à l’égard de l’application des sanctions.
À l’époque, l’ancienne sénatrice Andreychuk m’avait répondu et avait déclaré, dans son discours à l’étape de la troisième lecture, différentes choses qui ont confirmé l’opinion dont je lui ai fait part comme quoi cet outil ne devrait être ni trop sévère ni trop laxiste et qu’il devrait être utilisé à la discrétion du gouvernement. Elle a dit :
[...] le projet de loi S-226 [...] donnera au gouvernement du Canada un outil discrétionnaire pour l’aider à atteindre ses objectifs de politique étrangère. Cet outil sera dès lors disponible et donnera au gouvernement les moyens de répondre dans les meilleurs délais aux crises internationales en évolution.
Elle a poursuivi en disant :
L’article 4 lui permet de déterminer en quoi consistent les violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. S’il le souhaite, il pourra l’invoquer dès maintenant, ou encore attendre s’il juge que d’autres questions de politique étrangère sont plus importantes. La décision appartient entièrement au gouvernement. Ce projet de loi se veut un outil [...] il lui laisse le choix de l’utiliser quand bon lui semble et au moment qu’il juge le plus approprié pour les intérêts du Canada.
Je citais l’ancienne sénatrice Andreychuk. Vous aurez sans doute remarqué son insistance sur l’aspect discrétionnaire.
Chers collègues, comme toutes les motions qui demandent le recours à la loi de Magnitski, cette motion n’offre aucune marge de manœuvre discrétionnaire. Elle ne dit pas de tenir compte de tous les facteurs liés à cette question, de peser le pour et le contre de l’imposition de sanctions au titre de la loi de Magnitski dans le contexte des relations du Canada avec le pays concerné. La motion à l’étude n’en parle pas, parce que cela se trouve déjà dans la loi. Reparler de toutes ces considérations rendrait inutile une motion dont l’objectif est de commander au gouvernement l’imposition de sanctions contre une ou des personnes en particulier plutôt que de le laisser user de mesures choisies — on y revient — à sa discrétion.
Chers collègues, le recours aux sanctions prévues dans la loi de Magnitski est un outil parmi tous ceux dont dispose le gouvernement en politique étrangère. Nous devrions inciter le gouvernement à se servir de tous les outils dont il dispose pour accomplir sa tâche plutôt que d’insister pour qu’il sorte la tronçonneuse pour égaliser la haie ou le marteau-piqueur pour installer un cadre.
En outre, chers collègues, la décision d’avoir recours à la loi de Magnitski revient au gouvernement. Ce n’est pas à un parlementaire à l’exiger. Le point, c’est que, en matière de politique étrangère, nous avons seulement cet outil. En tant que parlementaires, nous n’avons pas accès à tous les outils du coffre dont dispose le gouvernement en ce qui a trait à la diplomatie et à la politique étrangère. C’est pour cette raison que nous ne devrions presque jamais y avoir recours.
Chers collègues, je ne me suis pas encore prononcé sur la raison d’être de cette motion parce qu’elle n’est pas pertinente pour mon argumentation. Je le répète : je ne suis pas en faveur de la motion et de toutes les autres motions semblables. Je ne sais pas grand-chose sur la sénatrice Leila de Lima, et c’était sans doute le cas de beaucoup d’entre vous avant la présentation de cette motion. Toutefois, je n’ai aucune raison de douter de l’information que la sénatrice McPhedran nous a fournie. Comme elle, je conviens que la situation dans laquelle se trouve la sénatrice de Lima semble vraiment désastreuse, mais ce n’est pas suffisant pour m’inciter à appuyer la présente motion ou toute motion ordonnant au gouvernement d’imposer des sanctions Magnitski.
Honorables collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour voter contre la motion, non pas pour désavouer la loi de Magnitski, qui a été adoptée grâce à la contribution déterminante du Sénat, mais pour confirmer et respecter l’objet de cette mesure législative. Merci.
Sénatrice McPhedran, avez-vous une question à poser?
Oui, Votre Honneur. Le sénateur Woo accepterait-t-il d’y répondre?
Oui, bien sûr.
Sénateur Woo, je remarque que vous substituez le verbe « ordonner » à celui que contient actuellement la motion. Pourtant, le point c) de la motion que j’ai présentée au Sénat ne fait que demander au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions.
J’aimerais donc vous demander si vous êtes d’avis que le Sénat ne devrait jamais demander au gouvernement du Canada d’interpréter et de mettre en œuvre une loi donnée, puisque c’est ce que je demande dans ma motion.
Je pense que l’intention est la même, qu’il s’agisse de demander ou d’ordonner quelque chose. Évidemment, ce qu’il faut surtout retenir, c’est que toute motion qui vise à demander ou à imposer des sanctions prévues dans la loi de Magnitski à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes a une portée très limitée, compte tenu de la nature de la motion étudiée par cette Chambre. Comme nous l’avons reconnu pendant l’étude du projet de loi Magnitski et le débat sur cette mesure, étant donné la nature des sanctions prévues dans la loi de Magnitski, ces questions s’inscrivent toujours dans un contexte beaucoup plus vaste et plus complexe que le gouvernement est en mesure d’évaluer, car il a tous les outils dont j’ai parlé à sa disposition dans l’espace qu’il occupe en matière de politique étrangère.
Nous avons adopté un projet de loi pour lui donner la possibilité et le pouvoir d’utiliser tous les outils, y compris les sanctions, et pour l’encourager en ce sens. Par conséquent, nous devrions le laisser employer les outils à sa disposition.
Sénateur Woo, je dois vraiment vous demander des éclaircissements en ce qui concerne une partie de ma question précédente. Êtes-vous en train de dire que, en tant que parlementaires et sénateurs, nous ne devrions jamais demander au gouvernement d’interpréter et de mettre en œuvre une loi existante de cette nature?
Pour répondre à votre question complémentaire, il y a une grande différence — que nous reconnaissons tous, je crois — entre demander au gouvernement d’adopter des lois concernant les questions intérieures et demander au gouvernement de faire des choses qui relèvent de la politique étrangère. Par le passé, de nombreux sénateurs nous ont rappelé que la prérogative royale en matière de politique étrangère relève de l’exécutif. C’est une tradition bien connue avec laquelle nous semblons rompre beaucoup plus souvent, malheureusement.
À mon avis, il y a lieu de faire la distinction entre la politique intérieure et la politique étrangère. Particulièrement lorsqu’il existe déjà une mesure législative qui donne au gouvernement le pouvoir d’imposer des sanctions au titre de la loi de Magnitski parmi un éventail de mesures, nous devrions nous montrer doublement prudents lorsqu’il est question de lui donner des directives.
Sénateur Housakos, souhaitez-vous poser une question?
Oui, monsieur le Président.
Sénateur Woo, acceptez-vous de répondre à une question?
Oui, bien sûr.
Sénateur Woo, je comprends très bien votre point de vue, mais je dois souligner que dans le modèle parlementaire de Westminster, les parlementaires ont le droit de parler au nom des gens de leur circonscription et du Canada. Comme vous l’avez laborieusement expliqué, nous ne devrions pas empiéter sur les droits territoriaux de l’organe exécutif, mais, comme nous le savons tous, dans notre système de gouvernement, l’exécutif a amplement d’outils pour agir unilatéralement contre le comportement éhonté de ceux qui violent les droits de la personne. En outre, le Parlement a le droit de s’exprimer et de se manifester au nom des Canadiens.
Voici ma question, sénateur Woo : si la loi de Magnitski ne doit pas être appliquée en ce moment contre les dirigeants des Philippines, ne convenez-vous pas qu’elle devrait être appliquée contre le régime chinois, pour son affront contre le mouvement démocratique à Hong Kong et ses comportements odieux envers les minorités musulmanes dans des camps de concentration en Chine? Convenez-vous que, dans ces deux exemples, le Parlement devrait demander au gouvernement d’appliquer la loi de Magnitski?
En ce qui concerne votre première question, soit de savoir si les parlementaires ont le droit de s’exprimer, la réponse est of course, vous avez le droit de le faire. C’est pour cette raison qu’une motion comme celle qui est à l’étude peut se retrouver au Feuilleton. C’est pour cette raison qu’il y a trois ou quatre motions qui demandent l’imposition de sanctions au titre de la loi de Magnitski.
Ce que je demande, c’est de faire preuve de jugement. Je demande de laisser place à la discrétion. Je dis qu’il faut calmer ses ardeurs et penser au contexte plus large de la politique étrangère dans le cadre de la loi de Magnitski existante, qui donne déjà au gouvernement le pouvoir d’imposer des sanctions.
Sénateur Housakos, je ne cherche pas à limiter les droits de quiconque. Si quelqu’un veut présenter de nouvelles motions demandant l’imposition de sanctions dans le cadre de la loi de Magnitski, c’est son droit. Il est évidemment aussi possible de s’exprimer au moyen de déclarations et d’interpellations. À chacun de décider. Cependant, j’exprime mon opinion, soit qu’il s’agit d’une utilisation malavisée de cet outil précisément parce que nous avons créé dans cette Chambre un projet de loi qui est devenu une loi.
Quant à vos autres questions, si vous pouvez patienter quelques minutes, après le vote sur la motion d’ajournement, je serai ravi d’y répondre dans un discours plus long.
Sénateur Woo, ma question est bien simple. Vous semblez dire qu’il faut calmer nos ardeurs au sujet de la défense des droits de la personne. À quel moment, à votre avis, devrions-nous redoubler d’ardeur pour défendre les droits de la personne aux Philippines, en Chine, à Hong Kong, en Iran et à bien d’autres endroits sur la planète?
Honorables sénateurs, je l’ai dit clairement, mon intervention n’a rien à voir avec le contenu de la motion. J’ai affirmé que j’étais contre toutes les motions liées à la loi de Magnitski, en raison du principe voulant qu’elles empiètent non seulement sur la prérogative royale du pouvoir exécutif, mais que d’une certaine manière, elles sont redondantes et contradictoires, en raison de la loi que nous avons adoptée, dont ce genre de motion découle. Il est inutile de commenter un cas en particulier, mais, comme je l’ai dit, en passant à la motion suivante, je pourrai répondre aux autres questions.
J’aimerais proposer l’ajournement du débat.
L’honorable sénateur Dalphond, avec l’appui de l’honorable sénatrice Duncan, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Non.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les non l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?
Maintenant.
Nous sommes d’accord pour voter maintenant.
Les sénateurs dans l’enceinte consentent-ils à la durée convenue du timbre? Autrement dit, consentent-ils à ce que la motion soit mise aux voix maintenant?
Encore une fois, non pas que cela change quoi que ce soit au vote, mais j’invoque le Règlement.
J’ai vu une photo du sénateur Dawson à l’écran et non le sénateur en personne. Je ne crois pas que ce soit ainsi que nous sommes censés nous comporter lorsque nous participons par vidéoconférence. Je crois que nous sommes censés être visibles et que nous sommes censés montrer notre carte.
Je suppose que la chose à faire serait de ne pas compter son vote, même si cela ne change absolument rien aux résultats du vote. Ce n’est pas ainsi que nous sommes censés nous comporter.
Je suis d’accord avec le sénateur Plett. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu. J’éprouvais des difficultés techniques, alors j’ai décidé de m’abstenir.
Ce n’est pas parce que je voulais voter sans avoir le consentement. Ma caméra n’était pas ouverte, et je me suis abstenu.
Sénateur Plett, je crois que dans ce cas, comme il vient de l’expliquer, le sénateur Dawson éprouvait des difficultés techniques avec sa caméra. Nous pouvions entendre sa voix et, subséquemment, nous avons vu son visage, alors je crois que, dans ces circonstances, son vote comptera.
