La Loi sur la diffusion continue en ligne au Sénat
Dernière mise à jour : 28 avril 2023
Le Sénat a adopté le projet de loi du gouvernement C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui modifie la politique canadienne de radiodiffusion et accorde de nouveaux pouvoirs à l’organisme de réglementation de la radiodiffusion au pays. Il a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.
La politique de radiodiffusion est énoncée à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, qui a obtenu la sanction royale en 1991 — alors que l’internet tel que nous le connaissons aujourd’hui n’en était qu’à ses débuts. Les changements notables prévus par le projet de loi C-11 comprennent entre autres l’élargissement de la politique actuelle pour y inclure l’univers numérique.
La politique canadienne de radiodiffusion est réglementée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), un tribunal administratif qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral. Le projet de loi C-11 conférerait de nouveaux pouvoirs au CRTC, dont celui d’imposer des sanctions pécuniaires aux personnes et aux entreprises qui enfreignent des dispositions de la Loi sur la radiodiffusion ou de ses règlements.
La présente page donne un aperçu de certains des facteurs qui contribuent à la complexité de ce projet de loi, et contient des liens vers les débats du Sénat et les réunions de comité portant sur le sujet.
Étapes franchies au Parlement
DATES IMPORTANTES
Un projet de loi similaire avait été présenté à la Chambre des communes le 3 novembre 2020, mais il est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous le 15 août 2021.
Le projet de loi C-11 a été présenté à la Chambre des communes le 2 février 2022 et y a été adopté en troisième lecture le 21 juin suivant.
Entre-temps, le 31 mai 2022, le Comité sénatorial des transports et des communications a obtenu l’autorisation de faire une étude préalable du projet de loi.
Le projet de loi a été présenté en première lecture au Sénat le 21 juin 2022. Il a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.
CE QUI REND CE PROJET DE LOI SI COMPLEXE
Quelle sera au juste l’incidence de ce projet de loi sur la radiodiffusion au Canada?
Il est difficile de le prévoir avec précision.
Par exemple, le projet de loi prévoit une politique canadienne de radiodiffusion révisée, qui comprend une liste élargie de choses que le système de radiodiffusion canadien « devrait » faire. Entre autres, le système canadien de radiodiffusion « devrait […] répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge ».
Cependant, on ne sait pas encore exactement ce que cela signifiera en termes concrets pour les radiodiffuseurs.
Ce qui complique aussi les choses, c’est que le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs au CRTC, mais qu’une analyse du projet de loi ne permet pas à elle seule de déterminer comment le CRTC utiliserait ces pouvoirs ni même s’il s’en servirait.
Ainsi, selon le projet de loi, le CRTC « peut » prendre diverses ordonnances imposant entre autres « la proportion des émissions qui doivent être des émissions de langue originale française » et « la mise en valeur et la découvrabilité des émissions canadiennes et des services de programmation canadiens ».
Certains éléments du projet de loi pourraient donc avoir des répercussions considérables — ou, au contraire, une incidence à peine marquée — sur la radiodiffusion au Canada, selon les décisions que prendra le CRTC dans les années à venir.
L’IMPORTANCE DE L’APPORT DU SÉNAT
Étant donné la complexité du projet de loi, l’étude de celui-ci par le Sénat est particulièrement importante.
Les sénateurs possèdent un large éventail de connaissances spécialisées directement liées au projet de loi C-11; leur contribution au débat aidera la population canadienne à comprendre les enjeux.
Les sénateurs peuvent aussi proposer des amendements au projet de loi s’ils croient qu’il est possible de l’améliorer.
L’étude en comité est une autre occasion où le Sénat contribue à la compréhension du projet de loi par le public.
Dans le cadre de son étude préalable du projet de loi, le Comité sénatorial des transports et des communications entend plusieurs témoins qui possèdent une expertise relative à divers aspects du projet de loi, dont un ancien président et des dirigeants actuels du CRTC, des avocats et des universitaires.
Le comité peut aussi compter sur l’expertise de ses membres, parmi lesquels on trouve d’anciens journalistes, gens d’affaires et avocats.
Suivez les liens ci-dessous pour consulter les transcriptions des délibérations du Sénat et des réunions du comité. Vous y verrez comment les sénateurs étudient une question complexe et représentent la population canadienne au Parlement.
Dans la Chambre du Sénat
Première et deuxième lectures
Le projet de loi a été présenté en première lecture au Sénat le 21 juin 2022 et a été adopté à la deuxième lecture le 25 octobre 2022.
Troisième lecture
Le débat à l’étape de la troisième lecture a commencé le 31 janvier 2023. Le projet de loi a été adopté à l’étape de la troisième lecture le 2 février 2023 et un message a été transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi avec amendements, pour lequel il sollicite son adoption.
Le 30 mars 2023, la Chambre des communes a adopté une motion pour envoyer un message au Sénat qui indique que la Chambre des communes est d’accord avec certains mais pas tous les amendements du Sénat. Le 27 avril 2023, le Sénat a voté pour ne pas insister sur ses amendements ; le projet de loi a reçu la sanction royale plus tard dans la journée.
Débat
En comité
TRCM - Transports et communications
Le Comité sénatorial des transports et des communications a obtenu l’autorisation de faire une étude préalable du projet de loi le 31 mai 2022. Le projet de loi a été adopté à la deuxième lecture et a été renvoyé au comité des transports et des communications le 25 octobre 2022. Le comité a fait rapport du projet de loi avec des amendements et des observations le 14 décembre 2022. Le rapport a été adopté par le Sénat le 14 décembre. Consultez le calendrier complet des réunions du comité.