Le projet de loi du Sénat sur l’évasion fiscale à l’étranger mettrait en lumière le manque à gagner fiscal du Canada : sénateur Downe
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Le 29 mars 2023, j’ai déposé au Sénat le projet de loi S‑258, Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens. S’il est adopté, ce projet de loi obligera le gouvernement du Canada à divulguer toutes les condamnations pour évasion fiscale à l’étranger et à mesurer le « manque à gagner fiscal », c.‑à‑d. la différence entre les impôts qui devraient être perçus par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ceux qui le sont réellement.
Le projet de loi modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’ARC fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris, séparément, de celles pour évasion fiscale à l’étranger, dans un rapport annuel déposé au Parlement. Il exige également du ministre du Revenu national qu’il fasse rapport au Parlement sur le manque à gagner fiscal tous les trois ans. De plus, le projet de loi oblige l’ARC à communiquer au directeur parlementaire du budget (DPB) les données qu’elle recueille sur le manque à gagner fiscal, de même que toutes les autres données que le DPB juge pertinentes pour les besoins de son analyse indépendante du manque à gagner fiscal.
De nombreux autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Turquie et la Suède, mesurent leur manque à gagner fiscal et constatent que ce calcul est un outil précieux pour l’élaboration des politiques. Tous s’entendent pour dire que l’argent caché à l’étranger doit être rapatrié, et que l’information sur le manque à gagner fiscal les aide à déterminer les sommes en jeu et les mesures nécessaires pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger.
Lors de son témoignage devant un comité sénatorial en mars 2020, le DPB a affirmé ce qui suit : « Pour avoir travaillé à l’ARC et pour avoir été directeur parlementaire du budget depuis maintenant un an et demi, je suis convaincu qu’il y a des centaines de millions ou même des milliards de dollars en impôts non déclarés qui échappent aux autorités fiscales du Canada, probablement chaque année, en raison des transactions internationales ».
Pour sa part, le très respecté Conference Board du Canada a publié en 2017 un rapport intitulé Canadian Tax Avoidance and Examining the Potential Tax Gap (en anglais seulement), dans lequel il a conclu que les recettes fiscales perdues par le gouvernement du Canada pourraient s’élever à 47 milliards de dollars.
Certes, sur l’ordre du gouvernement, l’ARC a rendu publics des renseignements sur le manque à gagner fiscal, mais il nous en faut plus. Nous avons besoin d’une série de rapports pour mesurer l’efficacité des mesures prises par l’ARC, question de déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Mon projet de loi inscrirait cette exigence dans la législation.
L’inaction de l’ARC à la suite de la divulgation des « Panama Papers », qui ont révélé que des centaines de Canadiens possédaient de l’argent caché au Panama, illustre bien le problème.
La divulgation a eu lieu en 2016, et dans les années qui ont suivi, les pays dont des citoyens étaient nommés dans les documents ont récupéré plus de 1,36 milliard de dollars en impôts sur les sommes cachées au Panama.
En 2021, l’année la plus récente pour laquelle des renseignements sont disponibles, l’Australie avait récupéré près de 138 millions de dollars; l’Équateur, 84 millions de dollars; et l’Espagne, 166 millions de dollars. Même l’Islande, un pays de 340 000 habitants, avait récupéré 25 millions de dollars. Pour sa part, le Canada n’a annoncé la perception d’aucune somme.
La Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens ne réglera pas à elle seule le problème de l’évasion fiscale à l’étranger, mais elle aidera à cerner clairement l’ampleur du problème au Canada et obligera le gouvernement à en informer la population. L’absence de condamnations pour évasion fiscale à l’étranger mine la confiance des Canadiens envers l’ARC et le gouvernement. Pourquoi les Canadiens qui cachent leur argent à l’étranger sont-ils traités différemment du reste de la population?
Comme l’a dit le vérificateur général du Canada dans son rapport de novembre 2018 sur l’Agence du revenu : « II est […] important pour les parlementaires et le public de recevoir une information complète et transparente. Ils doivent pouvoir évaluer si l’Agence atteint l’objectif du gouvernement de sévir contre les contribuables qui contreviennent à la loi afin que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt ».
La transparence est au cœur de mon projet de loi. Il obligerait l’ARC à être plus ouverte au sujet de ce qu’elle fait – et de ce qu’elle ne fait pas – pour s’assurer que les Canadiens ont confiance en l’équité de leur système fiscal. Autrement, nous nous retrouvons avec deux classes de Canadiens : ceux qui ont les moyens de cacher leur argent dans des paradis fiscaux et les autres, qui doivent payer plus que leur juste part pour combler le manque à gagner.
Le sénateur Percy Downe représente l’Île-du-Prince-Édouard au Sénat.
Une version de cet article a été publiée en avril 2023 dans les journaux suivants (en anglais seulement) : The Charlottetown Guardian, Cape Breton Post, Halifax Chronicle Herald, St. John’s Telegram, Hamilton Spectator et The Hill Times.
Le 29 mars 2023, j’ai déposé au Sénat le projet de loi S‑258, Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens. S’il est adopté, ce projet de loi obligera le gouvernement du Canada à divulguer toutes les condamnations pour évasion fiscale à l’étranger et à mesurer le « manque à gagner fiscal », c.‑à‑d. la différence entre les impôts qui devraient être perçus par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ceux qui le sont réellement.
Le projet de loi modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’ARC fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris, séparément, de celles pour évasion fiscale à l’étranger, dans un rapport annuel déposé au Parlement. Il exige également du ministre du Revenu national qu’il fasse rapport au Parlement sur le manque à gagner fiscal tous les trois ans. De plus, le projet de loi oblige l’ARC à communiquer au directeur parlementaire du budget (DPB) les données qu’elle recueille sur le manque à gagner fiscal, de même que toutes les autres données que le DPB juge pertinentes pour les besoins de son analyse indépendante du manque à gagner fiscal.
De nombreux autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Turquie et la Suède, mesurent leur manque à gagner fiscal et constatent que ce calcul est un outil précieux pour l’élaboration des politiques. Tous s’entendent pour dire que l’argent caché à l’étranger doit être rapatrié, et que l’information sur le manque à gagner fiscal les aide à déterminer les sommes en jeu et les mesures nécessaires pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger.
Lors de son témoignage devant un comité sénatorial en mars 2020, le DPB a affirmé ce qui suit : « Pour avoir travaillé à l’ARC et pour avoir été directeur parlementaire du budget depuis maintenant un an et demi, je suis convaincu qu’il y a des centaines de millions ou même des milliards de dollars en impôts non déclarés qui échappent aux autorités fiscales du Canada, probablement chaque année, en raison des transactions internationales ».
Pour sa part, le très respecté Conference Board du Canada a publié en 2017 un rapport intitulé Canadian Tax Avoidance and Examining the Potential Tax Gap (en anglais seulement), dans lequel il a conclu que les recettes fiscales perdues par le gouvernement du Canada pourraient s’élever à 47 milliards de dollars.
Certes, sur l’ordre du gouvernement, l’ARC a rendu publics des renseignements sur le manque à gagner fiscal, mais il nous en faut plus. Nous avons besoin d’une série de rapports pour mesurer l’efficacité des mesures prises par l’ARC, question de déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Mon projet de loi inscrirait cette exigence dans la législation.
L’inaction de l’ARC à la suite de la divulgation des « Panama Papers », qui ont révélé que des centaines de Canadiens possédaient de l’argent caché au Panama, illustre bien le problème.
La divulgation a eu lieu en 2016, et dans les années qui ont suivi, les pays dont des citoyens étaient nommés dans les documents ont récupéré plus de 1,36 milliard de dollars en impôts sur les sommes cachées au Panama.
En 2021, l’année la plus récente pour laquelle des renseignements sont disponibles, l’Australie avait récupéré près de 138 millions de dollars; l’Équateur, 84 millions de dollars; et l’Espagne, 166 millions de dollars. Même l’Islande, un pays de 340 000 habitants, avait récupéré 25 millions de dollars. Pour sa part, le Canada n’a annoncé la perception d’aucune somme.
La Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens ne réglera pas à elle seule le problème de l’évasion fiscale à l’étranger, mais elle aidera à cerner clairement l’ampleur du problème au Canada et obligera le gouvernement à en informer la population. L’absence de condamnations pour évasion fiscale à l’étranger mine la confiance des Canadiens envers l’ARC et le gouvernement. Pourquoi les Canadiens qui cachent leur argent à l’étranger sont-ils traités différemment du reste de la population?
Comme l’a dit le vérificateur général du Canada dans son rapport de novembre 2018 sur l’Agence du revenu : « II est […] important pour les parlementaires et le public de recevoir une information complète et transparente. Ils doivent pouvoir évaluer si l’Agence atteint l’objectif du gouvernement de sévir contre les contribuables qui contreviennent à la loi afin que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt ».
La transparence est au cœur de mon projet de loi. Il obligerait l’ARC à être plus ouverte au sujet de ce qu’elle fait – et de ce qu’elle ne fait pas – pour s’assurer que les Canadiens ont confiance en l’équité de leur système fiscal. Autrement, nous nous retrouvons avec deux classes de Canadiens : ceux qui ont les moyens de cacher leur argent dans des paradis fiscaux et les autres, qui doivent payer plus que leur juste part pour combler le manque à gagner.
Le sénateur Percy Downe représente l’Île-du-Prince-Édouard au Sénat.
Une version de cet article a été publiée en avril 2023 dans les journaux suivants (en anglais seulement) : The Charlottetown Guardian, Cape Breton Post, Halifax Chronicle Herald, St. John’s Telegram, Hamilton Spectator et The Hill Times.