La semaine dernière au Sénat : Le Sénat remplit son rôle en tant que chambre de second examen objectif, le Sénat demande des réponses concernant l’affaire SNC-Lavalin, et la modification de la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement

La semaine dernière, le Sénat s’est réuni pour la première fois dans sa nouvelle Chambre, autrefois le terminal de la gare ferroviaire historique d’Ottawa, et a entamé des débats sur deux grands projets de loi gouvernementaux.

Le projet de loi C‑75 est un important texte de loi qui vise à réformer le système de justice du Canada et à réduire les délais des procédures pénales. Il prévoit entre autres la modernisation du système de mise en liberté sous caution, le resserrement des mesures à l’égard de la violence conjugale, et la modification du processus de sélection des jurés afin de favoriser la constitution de jurys plus représentatifs.

Le projet de loi C‑81 vise à rendre le Canada plus accessible pour les personnes handicapées. Le but est d’éliminer et de prévenir les obstacles, notamment dans les édifices et espaces publics, à l’égard des occasions et politiques d’emploi, et relativement aux transports et aux communications.

Les débats en Chambre reviennent sur les travaux entrepris au début du mois par les comités sénatoriaux. Plusieurs projets de loi gouvernementaux sont à l’étude, y compris les projets de loi qui visent à modifier les règles entourant l’évaluation des grands projets d’exploitation des ressources; à faciliter la désignation des aires marines protégées, et à réglementer les armes à feu au Canada.

L’étape de l’étude en comité permet aux sénateurs d’entendre différents témoins et, parfois, de proposer des amendements afin d’améliorer le texte de loi.

Depuis le début de la présente session, le gouvernement a accepté les changements proposés par le Sénat pour le quart de ses projets de loi. « Il est clair qu’un second examen objectif dans un Sénat de plus en plus indépendant sert très bien l’intérêt des Canadiens. »

L’opposition

Selon de nouvelles allégations, le premier ministre et son cabinet auraient fait pression sur l’ex-ministre de la Justice et procureure générale, Jody Wilson-Raybould, pour qu’elle intervienne dans l’enquête criminelle impliquant SNC‑Lavalin. Ces développements sont troublants.

Les Canadiens veulent et méritent des réponses aux questions que suscite de plus en plus ce scandale.

En tant que chambre législative indépendante, le Sénat a le mandat primordial de surveiller la façon dont le premier ministre et son cabinet exercent leurs pouvoirs. En tant que parlementaires, les sénateurs ont l’obligation de protéger et de défendre l’intégrité de nos institutions démocratiques et juridiques.

C’est pourquoi j’ai déposé un avis de motion, prévoyant que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner les graves et troublantes allégations selon lesquelles des personnes au cabinet du premier ministre auraient tenté de faire pression sur l’ex-ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’hon. Jody Wilson-Raybould, et de faire de l’ingérence, menaçant ainsi l’intégrité de l’administration de la justice.

Ce scandale a de longues ramifications sur les plans démocratique et constitutionnel. Tous les caucus et groupes du Sénat doivent faire preuve de réelle objectivité et examiner tous les faits dans cette affaire. J’espère que nous saurons travailler en toute collaboration à la conduite d’un examen parlementaire rigoureux et indépendant.

Sénateurs libéraux indépendants

Le 11 janvier 2019, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a publié sa décision à l’égard d’une pétition déposée par Sharon McIvor et son fils, Jacob Grismer. Le comité a conclu que la hiérarchie créée par le paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens constitue de la discrimination fondée sur le sexe et contrevient aux obligations du Canada prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le comité accorde un délai de 180 jours au Canada pour qu’il remédie adéquatement à ce problème de discrimination.

Si vous avez suivi le débat sur le projet de loi S‑3, vous savez que cette mesure législative prévoit déjà une solution efficace, mais que les dispositions pertinentes ne sont pas encore entrées en vigueur. Le recours prévu dans le projet de loi S‑3, qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat, élimine non seulement la date limite de 1951, mais corrige aussi la hiérarchie dans le statut d’Indien énoncée dans le paragraphe 6(1).

Mardi, j’ai déposé un avis de motion prévoyant que le Sénat exhorte le gouvernement fédéral à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui remédierait à la discrimination, au plus tard le 21 juin 2019.

Nous sommes énormément redevables à Sharon McIvor, qui a travaillé sans relâche pour corriger cette injustice et favoriser une conclusion positive au Comité des droits de l’homme de l’ONU.