Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 137 (Non révisé)
Le mercredi 21 juin 2023
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisForestGagnéGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)Dean*DowneDuncanDupuisForest*FrancisGagnéGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des victimes de la tragédie survenue près de Petawawa (Ontario), le 20 juin 2023.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénateur Dalphond dépose le projet de loi S-270, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénateur Harder, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Forest dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Bruxelles (Belgique), du 23 au 25 mai 2022.—Document parlementaire no 1/44-1864.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Groupe de travail sur la réforme des Statuts de l’APF, Paris (France), les 3 et 4 novembre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1865.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, 27e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques,Charm el-Cheikh (Égypte), les 10 et 11 novembre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1866.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, XVIIIe Sommet de la Francophonie, Djerba (Tunisie), du 18 au 20 novembre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1867.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones, Paris (France), du 12 au 16 décembre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1868.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les coûts du projet de loi C-13.—Document parlementaire no 1/44-1869S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 mai 2023 par l’honorable sénateur Wells, concernant les membres d’équipage d’un transporteur aérien canadien détenus à l’étranger.—Document parlementaire no 1/44-1870S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, la séance du mercredi 21 juin 2023 continue au-delà de 16 heures, si les affaires du gouvernement ne sont pas encore terminées, et soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à minuit, selon la première éventualité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Osler,
Que le projet de loi C-47 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a) à la page 402, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 680.1 L’article 385.2 de la même loi est abrogé. »;
b) à la page 402, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« Entrée en vigueur
682 L’article 680.1 entre en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuDagenaisDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)GreeneHousakosMacDonaldManningMarshallMcCallumMcPhedranMoodieOhOslerPatePatterson (Nunavut)QuinnRichardsTannasVernerWallin—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
ArnotBoehmBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDalphondDeacon (Ontario)DeanDuncanDupuisForestGagnéGignacGoldGreenwoodHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMartinMarwahMassicotteMégieMocklerMoncionOmidvarPetitclercPettenPlettRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSmithSorensenWellsYussuff—50
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
AudetteBernardGerbaMiville-DechênePatterson (Ontario)Simons—6
Ordonné : Que , nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement soit d’une durée de seulement une heure les 21 et 22 juin 2023, à partir de 18 heures.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Rapports de comités
Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 20 juin 2023.
L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénatrice Simons, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Busson propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AudetteBernardBoehmBonifaceBureyBussonCardozoClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisForestGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMarwahMégieMiville-DechêneMoncionOmidvarOslerPatePatterson (Ontario)PetitclercPettenQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSmithSorensenWooYussuff—52
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBlackBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMocklerOhPatterson (Nunavut)PlettRichardsSeidmanWallinWells—18
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi C-21 est lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Loffreda, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’à demain, jeudi 22 juin 2023, à midi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le mercredi 21 juin 2023
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, la Chambre :
accepte les amendements 1b)(i) et 1c)(i) apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1g), 1i), 1j) et 1k) parce qu’ils minent les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en proposant l’ajout d’un deuxième niveau d’appel intermédiaire dans le nouveau processus disciplinaire de la magistrature, ce qui répéterait le travail du premier et, par conséquent, réintroduirait dans le nouveau processus des coûts et des délais de procédures qui sont comparables à ceux qui ont amené le public à perdre confiance dans le processus actuel;
rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il mine les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en maintenant la plupart des coûts et des procédures superflus que le projet de loi visait à éliminer du processus pour obtenir le contrôle par un tribunal d’un rapport du Conseil canadien de la magistrature déposé dans le cadre du processus actuel;
rejette respectueusement les amendements 1a), 1b)(ii), 1f) et 1h) parce qu’ils auraient pour effet, dans l’ensemble, de redéfinir le rôle des non-juristes, qui sont expressément définis dans le nouveau processus disciplinaire comme des personnes ne provenant pas du milieu juridique, en obligeant ceux-ci à exercer des fonctions décisionnelles exigeant une formation juridique ou idéalement exercées par ceux qui en ont une;
rejette respectueusement les amendements 1c)(ii) et 1c)(iii), 1d) et 1e) parce que, pris dans leur ensemble, ils redéfiniraient l’équilibre établit par le projet de loi entre les questions de confidentialité et de transparence qui se présentent aux étapes d’enquête du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle, et qui exigeraient un niveau important de nouvelles ressources financières qui ne seraient autrement pas nécessaires au bon fonctionnement du nouveau processus disciplinaire de la magistrature;
rejette respectueusement les amendements 1b)(iii) et 1l) parce que, pris dans leur ensemble, ils remodèleraient considérablement les principaux mécanismes prévus par le projet de loi pour assurer que le Conseil canadien de la magistrature rende publique de l’informations à propos du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle.
ATTESTÉ
Le greffier intérimaire de la Chambre des communes
Eric Janse
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le message soit étudié maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat procède à l’étude du message de la Chambre des communes.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, le Sénat n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que la motion soit modifiée :
1.par substitution, aux mots « le Sénat n’insiste pas sur ses amendements », par ce qui suit :
« le Sénat :
1.insiste sur ses amendements 1a), 1b)(ii), 1f), 1g), 1(h), 1i), 1j), 1k), et 2, auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
2.n’insiste pas sur ses autres amendements »;
2.par substitution, au dernier paragraphe, de ce qui suit :
« Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur ses amendements;
Que, après que le Sénat a agréé les motifs de son insistance, un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBlackBoisvenuCarignanDagenaisHousakosMacDonaldManningMarshallMartinOhPatterson (Ontario)PlettQuinnRichardsSeidmanWallinWells—19
CONTRE
Les honorables sénateurs
BernardBoehmBonifaceBussonCardozoClementCordyCormierCotterCoyleDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisForestGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMarwahMégieMiville-DechêneMoncionOmidvarOslerPetitclercRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSmithSorensenTannasWooYussuff—45
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
PatePatterson (Nunavut)Petten—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, le Sénat n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés,
Et informe le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements suivants, pour lesquels elle sollicite l’agrément du Sénat.
L’honorable Présidente donne alors lecture des amendements, comme suit :
MODIFICATIONS apportées par la Chambre des communes au projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
1.Article 5, page 2 : remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit :
«5 (1) L’alinéa 35(1)c) de la même loi est abrogé.
(1.1) Les alinéas 35(1)d) et e) de la même loi sont abrogés. ».
2.Article 6, page 3 : remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
« l’égard d’une personne, d’une entité ou d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ».
3.Nouvel article 23, page 7 : ajouter, après la ligne 40, ce qui suit :
« Examen de la loi
23 (1)
Dans les meilleurs délais après le troisième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter. ».
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que les amendements soient étudiés maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat procède à l’étude du message de la Chambre des communes.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Gerba propose, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par les honorables sénateurs Saint-Germain, Tannas et Cordy,
Que, nonobstant l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la séance d’aujourd’hui continue jusqu’à la fin de Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture, selon la première éventualité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevés dans les Lois et Règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet, déposé au Sénat le 20 juin 2023, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies.
L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).
L’honorable sénateur Oh propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 23 h 24, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 12 heures demain.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Copie du Règlement modifiant certains règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies (C.P. 2023-581), conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 1/44-1860.
Rapport du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3).—Document parlementaire no 1/44-1861.
Plan d’action pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, L.C. 2021, ch. 14, par. 6(5).—Document parlementaire no 1/44-1862.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Le pouvoir d’achat des ménages à différents niveaux de revenus depuis 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-1863.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Dalphond a remplacé l'honorable sénatrice Audette (le 21 juin 2023).