Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingHousakosKingstonKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWallinWellsWhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingHousakosKingstonKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWallinWellsWhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie de la commission nommant Richard Wagner suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 4 décembre 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-2470S.

Ladite commission se lit comme suit :

MARY MAY SIMON

(L.S.)

Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

AU TRÈS HONORABLE RICHARD WAGNER, juge en chef de la Cour suprême du Canada,

SALUT :

ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;

ATTENDU qu’il a plu à feu Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et m’a enjoint d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou des modifications, ou les remplaçant;

ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;

ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de feu Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Richard Wagner, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada.

IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.

IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Richard Wagner, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce quatrième jour de décembre de l’an de grâce deux mille vingt-trois, deuxième du règne de Sa Majesté le roi Charles Trois.

PAR ORDRE,

Sous-registraire général du Canada

o o o

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie de la commission nommant Kenneth MacKillop suppléant du gouverneur général et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 28 novembre 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-2471S.

Ladite commission se lit comme suit :

MARY MAY SIMON

(L.S.)

Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À KENNETH MacKILLOP, d’Ottawa, dans la province d’Ontario,

SALUT :

ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;

ATTENDU qu’il a plu à feu Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’a enjoint d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou modifications, ou les remplaçant;

ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;

ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de feu Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Mary May Simon, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Kenneth MacKillop, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.

IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.

IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Kenneth MacKillop, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingt-huitième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt-trois, deuxième du règne de Sa Majesté le roi Charles Trois.

PAR ORDRE,

Sous-registraire général du Canada

o o o

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2472.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Omidvar présente ce qui suit :

Le lundi 11 décembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), a, conformément à l’ordre de renvoi du 13 juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Article 4, page 4 : Ajouter, après la ligne 38, ce qui suit :

« (6.1) Le Conseil tient au moins trois réunions par année. ».

Respectueusement soumis,

L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Ataullahjan, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 3 mars 2022 et le 26 octobre 2023, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 11 décembre 2023 son septième rapport (provisoire) intitulé Racisme anti-Noirs, sexisme et discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne.—Document parlementaire n^o 1/44-2464S.

L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

VOTES REPORTÉS

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2023, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Woo, à la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tel que modifié.

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Cotter,

Que le projet de loi C-234, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 2 (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 5 décembre 2023) :

a) à la page 2, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« entrent en vigueur à la date du troisième anniver- »;

b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« la date du troisième anniversaire de l’entrée en ».

La motion d’amendement est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AucoinAudetteBellemareBernardBoehmBonifaceBoyerCardozoClementCordyCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeanDupuisForestGalvezGerbaGignacGoldHarderHartlingKingstonKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMassicotteMcNairMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarPatePetitclercPettenRinguetteSaint-GermainWhiteWooYussuff—44

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanBattersBlackBoisvenuBureyBussonCarignanCotterDagenaisDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDuncanFrancisHousakosMarshallMartinMcCallumMcPhedranMocklerOhOslerPatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRossSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWallinWells—40

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Motions

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, la séance du mercredi 13 décembre 2023 continue au-delà de 16 heures, si les affaires du gouvernement ne sont pas terminées, et continue jusqu’à la première des éventualités suivantes :

a)la fin des affaires du gouvernement;

b)l’adoption d’une motion tendant à lever la séance;

c)minuit;

Que, le mercredi 13 décembre 2023, les comités du Sénat soient autorisés à se réunir pour l’étude de projets de loi du gouvernement, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, le lundi 11 décembre 2023 et le vendredi 15 décembre 2023, une fois l’ordre du jour appelé, le Sénat ne traite que des affaires du gouvernement.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Poirier,

Que le projet de loi C-21 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 28, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :

« 13.01 L’article 231 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.2), de ce qui suit :

(6.3) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en déchargeant une arme à feu en direction ou à l’intérieur d’un endroit public au sens de l’article 150. ».

Après débat,

La motion d’amendement est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 1, 131, 132, 143 et 144 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 19 h 54, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Septième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Racisme anti-Noirs, sexisme et discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne, déposé auprès du greffier du Sénat le 11 décembre 2023, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 3 mars 2022 et le 26 octobre 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-2464S.

Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40.—Document parlementaire n^o 1/44-2465.

Rapport sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2466.

Plan de réduction des émissions pour 2030, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité, L.C. 2021, ch. 22, par. 18(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2467.

Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi, L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ».—Document parlementaire n^o 1/44-2468.

Rapport sur l’examen approfondi de la mise en application de l’Accord sur les revendications territoriales dans la région marine d’Eeyou, conformément à la Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, L.C. 2011, ch. 20, par. 14(2).—Document parlementaire n^o 1/44-2469.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 8 décembre 2023).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Francis a été ajouté à la liste des membres du comité (le 8 décembre 2023).