Journaux du Sénat
2 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 170 (Non révisé)
Le mardi 12 décembre 2023
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à l’honorable sénatrice Dupuis, qui prendra sa retraite du Sénat le 17 janvier 2024.
Déclarations de sénateurs
Un honorable sénateur fait une déclaration.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Cotter, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le vingt et unième rapport du comité, intitulé Document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevés dans les Lois et Règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.—Document parlementaire no 1/44-2476S.
L’honorable sénateur Cotter présente ce qui suit :
Le mardi 12 décembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, a, conformément à l’ordre de renvoi du 3 novembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Supprimer l’article 3, page 3.
2.Supprimer l’article 4, pages 3 et 4.
3.Supprimer l’article 16, page 6.
4.Supprimer l’article 18, pages 7 et 8.
5.Article 20, page 8 : Remplacer les lignes 42 et 43 par ce qui suit :
« culpabilité ou d’absolutions ».
6.Article 24, page 9 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
« des empreintes digitales et établit un rapport à cet égard, en analysant en particulier les effets du prélèvement des échantillons d’ADN sur l’inculpation et la disculpation des populations autochtones, noires et racisées. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez présente ce qui suit :
Le mardi 12 décembre 2023
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du 26 octobre 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 4, page 2 : Remplacer les lignes 23 à 25 par ce qui suit :
« mesures utiles, le directeur lui ordonne de les prendre; en cas d’inexécution, le ministre les prend au nom de Sa Majesté du chef du Canada. ».
2.Article 6, pages 3, 4 et 8 :
a)À la page 3 :
(i)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« (4) Le ministre peut, pour que des cabanes existantes y soient utili- »,
(ii)remplacer les lignes 28 à 30 par ce qui suit :
« (5) Le ministre peut, pour que des abris existants — communément appelés « tilts » à Terre-Neuve-et-Labrador — y soient utilisés ou occupés à des fins person- »,
(iii)remplacer les lignes 39 et 40 par ce qui suit :
« sonnelles de cabanes existantes situées sur des terres domaniales de cette réserve, ou l’utilisation ou »;
b)à la page 4, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« l’occupation à des fins personnelles d’abris existants — communé- »;
c)à la page 8, supprimer les lignes 5 à 8.
3.Article 19, page 23 : Remplacer les lignes 27 à 29 par ce qui suit :
« sures ne le fait pas, le directeur lui ordonne de les prendre; en cas d’inexécution, le ministre les prend au nom de Sa Majesté du chef du Canada. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
ROSA GALVEZ
L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions du gouvernement
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et sans entraver les travaux relatifs au projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence :
1.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-56;
2.le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard pendant les affaires courantes le jeudi 14 décembre 2023, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
3.aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Dagenais dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Réunions de la Commission des affaires parlementaires et du Réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Rabat (Maroc), du 1er au 3 mars 2023.—Document parlementaire no 1/44-2477.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, 29e Assemblée de la région Afrique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Niamey (Niger), du 16 au 18 mai 2023.—Document parlementaire no 1/44-2478.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Mission parlementaire aux Nations Unies New York, New York (États-Unis d’Amérique), le 9 juin 2023.—Document parlementaire no 1/44-2479.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, IXe Jeux de la Francophonie, Kinshasa (République démocratique du Congo), du 3 au 7 août 2023.—Document parlementaire no 1/44-2480.
L’honorable sénateur Cormier dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l’Association interparlementaire Canada-France, 49e réunion annuelle, Île-de-France et Normandie (France), du 1er au 8 avril 2023.—Document parlementaire no 1/44-2481.
L’honorable sénateur Wells dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Deuxième partie de la Session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France), du 24 au 28 avril 2023.—Document parlementaire no 1/44-2482.
Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, Washington, D.C. (États-Unis d’Amérique), du 25 au 26 avril 2023.—Document parlementaire no 1/44-2483.
Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe,Réunion de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Reykjavik (Islande), le 15 mai 2023.—Document parlementaire no 1/44-2484.
Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Troisième partie de la Session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France), du 19 au 23 juin 2023.—Document parlementaire no 1/44-2485.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
COMITÉ PLÉNIER
À 15 h 30, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2023, le Sénat est suspendu à loisir et se constitue en comité plénier afin de recevoir Marie-Chantal Girard relativement à sa nomination au poste de présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, sous la présidence de l’honorable sénatrice Ringuette.
—En Comité—
Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2023, Marie-Chantal Girard, est conduite à un siège dans la salle du Sénat.
Débat.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du fait que le témoin a été entendu.
La séance du Sénat reprend.
La présidentedu comité informe le Sénat que le comité a entendu la témoin.
Période des questions
Le Sénat reprend la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.le Sénat se forme en comité plénier à 14 heures le mercredi 13 décembre 2023, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence;
2.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-56 reçoive l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, et l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, accompagnés d’un fonctionnaire chacun, pour une période d’au plus 65 minutes, suivie de la levée de la séance du comité;
3.les remarques introductives des témoins durent un total maximal de cinq minutes;
4.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gignac, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 131 et 132 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis,
Que, conformément au paragraphe 4(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13, le Sénat approuve la nomination de Marie-Chantal Girard à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p.,
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :
-partie II;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;
6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l’exception de l’article 125;
9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :
-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);
10.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :
-articles 394, 399 et 401 à 404;
11.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :
-articles 6 et 7;
12.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 :
-articles 47 à 51, 55 et 68, paragraphe 89(2) et article 90;
13.Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012, ch. 5 :
-articles 54 et 56 à 59;
14.Loi améliorant la sécurité ferroviaire, L.C. 2012, ch. 7 :
-paragraphes 7(2) et 14(2) à (5);
15.Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17 :
-articles 70 à 77;
16.Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19 :
-articles 459, 460, 462 et 463;
17. Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, L.C. 2012, ch. 31 :
-articles 361 à 364;
18.Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24 :
-articles 12, 13 et 46;
19.Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale, L.C. 2013, ch. 25 :
-articles 1 à 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24;
20.Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33 :
-paragraphe 228(2);
21.Loi no?2 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 40 :
-articles 263, 266 et 267.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tel que modifié.
Débat.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, c.p., à la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Poirier,
Que le projet de loi C-21 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 28, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« 13.01 L’article 231 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.2), de ce qui suit :
(6.3) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en déchargeant une arme à feu en direction ou à l’intérieur d’un endroit public au sens de l’article 150. ».
La motion d’amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisHousakosMacDonaldMarshallMartinMocklerOhPlettPoirierSeidmanWells—15
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAucoinBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBoyerBureyBussonCardozoClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingJafferKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMassicotteMcNairMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerPatePatterson (Ontario)PetitclercPettenProsperQuinnRavaliaRinguetteRossSaint-GermainSimonsSorensenVernerWhiteWooYussuff—66
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
RichardsSmithWallin—3
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le projet de loi C-21 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 43, à la page 49, par substitution, aux lignes 26 à 31, de ce qui suit :
« tion des sports de tir précisant que le particulier pratique une discipline de tir à l’arme de poing, que l’arme de poing est appropriée et lui est nécessaire pour ce faire et la discipline en ques- ».
Après débat,
La motion d’amendement est mise aux voix.
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 16 h 15 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 16 heures pendant quinze minutes.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, tel que modifié.
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), avec un amendement), présenté au Sénat le 11 décembre 2023.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-265, Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénateur Cotter, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-280, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 37 et 38 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 11 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Yussuff, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2023-2024, présenté au Sénat le 7 février 2023.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.
Les articles nos 33, 40, 48, 51, 53, 56, 60 et 61 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :
a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;
b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Clement.
Les articles nos 5, 6, 7, 11, 12, 19, 30, 68, 77, 82 et 96 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplacer ses systèmes de prestation de programmes et de technologie de l’information désuets en accélérant, de toute urgence, la mise en œuvre de solutions numériques axées sur les usagers qui transforment l’expérience des Canadiens en matière de prestation des services publics et, en fin de compte, réduisent le coût de la prestation des programmes.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 113 et 147 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dasko, attirant l’attention du Sénat sur le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs.
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3, 4, 5, 8, 10, 11 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 14 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Black, attirant l’attention du Sénat sur les préoccupations que continuent de susciter la réaffectation des terres agricoles, des terres humides et des terres forestières du Canada, ainsi que la possible insécurité alimentaire, économique et sociale découlant de la capacité de production réduite de produits agricoles, de pâturages, de produits forestiers et d’aliments, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 17 est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier la politique fédérale sur les revendications particulières et le processus connexe, et à en faire rapport, y compris, sans toutefois s’y limiter :
a)les recherches relatives aux revendications particulières et leur élaboration;
b)le règlement des revendications particulières, notamment les indemnisations et l’accès à la médiation;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2025;
Que le comité conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l’application de la Loi sur les langues autochtones (L.C. 2019, ch. 23) conformément à l’article 49.1 de ladite loi;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 41, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Modification de la Loi sur la taxe d’accise afin d’exonérer les services de psychothérapie et d’accompagnement en santé mentale de la TPS, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-2473.
Cadre pour le développement d’une économie verte dans les Prairies, conformément à la Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies, L.C. 2022, ch. 21, art. 4(1).—Document parlementaire no 1/44-2474.
Copie du Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (P.C. 2023-1192), conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), L.C. 2017, ch. 21, art. 5.—Document parlementaire no 1/44-2475.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 12 décembre 2023).