Propose que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit lu pour la deuxième fois.

—Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Au moyen de cette importante mesure législative, le gouvernement propose un mécanisme accéléré de pardon pour les personnes ayant une infraction pour possession simple de cannabis inscrite à leur casier judiciaire, les frais habituels de demande étant éliminés à cet égard.

L’objectif du projet de loi C-93 est de donner à ces personnes la possibilité de se débarrasser d’un fardeau, d’éliminer les obstacles à l’emploi, à l’éducation et au logement, et de leur donner la capacité de faire du bénévolat et de voyager plus facilement. Tous ces éléments sont conformes à l’un des objectifs clés du projet de loi C-45, qui légalisait le cannabis et que nous avons étudié l’an dernier.

Comme nous l’avions fait pour le parrainage du projet de loi C-45, mon bureau fera parvenir de la documentation à tous les sénateurs tout au long du processus. Vous avez d’ailleurs déjà reçu une trousse d’information par courriel ce soir, dans les deux langues officielles.

Je profite de cette occasion pour inviter tous les sénateurs et leur personnel à assister à une séance d’information sur ce projet de loi ce mercredi 12 juin à 11 h 30. Une invitation avec tous les détails vous sera envoyée.

Je vais être proactif ce soir en décrivant les principaux enjeux qui ont émergé des débats à la Chambre des communes afin d’orienter nos discussions sur cette importante mesure législative.

Je commence toutefois mon discours en soulignant à quel point la situation peut évoluer en une année. Il y a un an le vendredi 7 juin, les sénateurs votaient à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. C’était en quelque sorte un moment historique pour le Sénat et pour les Canadiens. Les leaders se sont entendus pour mener des débats thématiques et planifiés, pour effectuer une étude vaste et approfondie au comité et, fait important, pour fixer une date bien à l’avance pour le vote à l’étape de la troisième lecture. Après des mois d’examen approfondi au Sénat, de débats et de réflexion, le Canada est devenu le deuxième pays du monde à légaliser et réglementer rigoureusement le cannabis.

La semaine dernière, j’ai eu le privilège de siéger au Comité des finances nationales, qui est présidé par le sénateur Mockler, pour participer à l’étude préalable du projet de loi d’exécution du budget. J’imagine que vous en avez suffisamment entendu parler. Cependant, les sénateurs et les témoins y ont discuté de la taxation du cannabis. La discussion s’est révélée captivante, réfléchie et axée sur les politiques, ce qui était très rafraîchissant. Nous aurions pu être en train de parler de n’importe quel produit ou marché. Le ton de la réunion montre les progrès que nous avons faits pour éliminer les préjugés en quelques mois, ainsi que le chemin parcouru vers l’atteinte des objectifs d’ordre social et de santé publique de la réforme législative concernant le cannabis.

Aujourd’hui, chers collègues, nous faisons un autre bond en avant. Nous nous apprêtons en effet à faciliter la vie des personnes qui ont été reconnues coupables de possession simple de cannabis. Le gouvernement propose une procédure accélérée de suspension du casier judiciaire — ce qu’on appelle communément le pardon — pour toutes les infractions désormais légales au Canada. Cette procédure accélérée est en fait une version plus simple et plus rapide du processus permettant depuis déjà de nombreuses années de demander la suspension de son casier judiciaire. Voilà pourquoi le projet de loi lui-même n’est pas très long — il fait à peine quatre pages et demie dans les deux langues officielles. Cela dit, il aura de profondes répercussions sur la société canadienne. Je dois d’ailleurs vous prévenir : mon intervention sera loin d’être aussi brève que le projet de loi.

Le projet de loi C-93 améliorera et accélérera le processus actuel de suspension des casiers judiciaires, qui est bien connu et fréquemment utilisé. Ce faisant, il permettra aux personnes concernées de se débarrasser rapidement des préjugés associés à la possession d’une drogue désormais légale et réglementée.

Les frais de 631 $ et la période d’attente de 5 à 10 ans qui font partie du processus actuel seront éliminés, et du moment où les critères de base seront remplis, la Commission des libérations conditionnelles n’aura pas d’autres critères subjectifs à évaluer, et le pardon sera automatiquement accordé. Ce n’est pas ce qui se fait actuellement : pour qu’un casier judiciaire soit suspendu, une série de critères subjectifs doivent aussi être satisfaits.

Commençons par mettre les choses brièvement en contexte. En 2016, après s’être engagé à revoir le processus de suspension des casiers judiciaires, le gouvernement a lancé deux séries de consultations distinctes. La première était dirigée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’autre par le ministère de la Sécurité publique. Il est clairement ressorti des plus de 3 000 mémoires reçus et des témoignages des groupes qui luttent pour la justice sociale que la plupart des Canadiens voyaient généralement d’un bon œil qu’on crée une procédure accélérée de suspension du casier judiciaire pour les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis.

Aux termes du projet de loi C-93, les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis auront désormais la possibilité de demander un pardon à condition d’avoir purgé leur peine. En raison d’un amendement apporté au Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes, les personnes qui ont encore des amendes à payer à la suite d’une condamnation antérieure peuvent quand même présenter une demande. Cette marge de manœuvre permettra aux demandeurs les plus démunis d’amorcer le processus même s’ils ont encore des amendes à payer. Les demandeurs ne seront plus soumis aux délais, frais et critères de décision qui s’appliquent à ceux qui demandent un pardon aux termes de la Loi sur le casier judiciaire.

Voyons d’un peu plus près, honorables sénateurs, ce qu’un pardon signifie en pratique, les raisons pour lesquelles c’est le mécanisme recommandé et certains des enjeux que nous devrons examiner à l’occasion de l’étude du projet de loi.

Le projet de loi C-93 fait allusion à la fois au « pardon » et à la « suspension du casier judiciaire ». En 2012, l’ancien gouvernement conservateur avait adopté une loi pour transformer le « pardon » en « suspension du casier judiciaire », pour augmenter les frais de demande et pour prolonger le délai exigé avant qu’on puisse présenter la demande. De plus, des changements avaient été apportés pour faire en sorte que les personnes reconnues coupables d’agression sexuelle sur un mineur et les personnes ayant fait l’objet de plus de trois infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, chacune accompagnée d’une peine de prison de deux ans ou plus, ne soient plus admissibles à la suspension du casier judiciaire.

Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada :

La suspension du casier entraîne le classement de votre casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires [...] Il permet de retirer du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) les renseignements liés à vos condamnations.

Une fois qu’une suspension du casier est accordée, les organismes fédéraux ne peuvent plus divulguer de renseignements concernant la condamnation sans l’approbation du ministre de la Sécurité publique. Une suspension du casier n’efface pas la condamnation, mais la classe à part des autres dossiers judiciaires.

La Commission des libérations conditionnelles traite les demandes de suspension du casier selon la nature de l’infraction. Les demandes visant des condamnations pour infractions punissables par procédure sommaire sont actuellement traitées par la commission dans les six mois suivant l’acceptation de la demande, ce qui signifie que la demande a été acceptée comme étant admissible par la Commission des libérations conditionnelles, alors que le délai est de moins de 12 mois pour les demandes visant des infractions punissables par mise en accusation.

Lorsqu’il sera mis sur pied et fonctionnel, le processus accéléré proposé dans le projet de loi C-93 verra probablement les demandes traitées à l’intérieur de quelques semaines par opposition à des mois.

Une demande de pardon au Canada coûte maintenant 631 $ et est assujettie à un délai d’attente de 5 à 10 ans une fois la peine entièrement purgée. Une peine signifie la punition assignée à un défendeur jugé coupable par un tribunal ou fixé par la loi pour une infraction donnée. Il peut s’agir d’une période d’emprisonnement, d’une période de probation ou de service communautaire.

Au titre du projet de loi C-93, la période d’attende de 5 à 10 ans et les frais de demande seraient éliminés dans les cas de possession simple de cannabis, et le traitement des demandes serait accéléré. Toutefois, je tiens à souligner que, étant donné qu’il faut entamer de façon autonome la procédure accélérée de suspension de casier judiciaire, les demandeurs devront peut-être payer d’autres frais pour obtenir les documents juridiques nécessaires pour présenter leur demande. Par exemple, ils devront peut-être payer pour faire prendre leurs empreintes digitales dans un poste de police local. Les fonctionnaires ont estimé que le coût maximal pour obtenir tous les documents nécessaires est d’environ 220 $. Il s’agit du coût le plus élevé possible parce qu’il se fonde sur l’addition des coûts les plus élevés au pays pour l’obtention d’empreintes digitales, de dossiers judiciaires et de dossiers de police.

Soyons clairs : même si les frais de 631 $ pour présenter une demande de pardon seront éliminés, il y aura tout de même certains coûts liés à la demande.

Enfin, dans le cadre de cette procédure accélérée, lorsque les dossiers liés à la condamnation auront été classés, un employé de la Commission des libérations conditionnelles ordonnera la suspension du casier judiciaire à condition que le demandeur ait purgé sa peine et qu’il n’y ait pas d’autre infraction inscrite à son casier. La décision est tout à fait objective. Il sera ensuite possible de traiter la demande de pardon.

Honorables sénateurs, le pardon serait, tout compte fait, automatique.

Je souhaite maintenant parler des critères d’admissibilité. Seules les personnes accusées de possession simple de cannabis sont admissibles à une procédure accélérée de suspension de casier judiciaire aux termes du projet de loi C-93. La possession simple désigne généralement une accusation criminelle pour possession d’une substance contrôlée, en l’occurrence du cannabis, à des fins personnelles et sans qu’il y ait une intention d’en faire le trafic. Les demandeurs seront inadmissibles à la procédure accélérée si d’autres condamnations figurent dans leur casier judiciaire, mais ils peuvent tout de même demander une suspension de casier au titre de la procédure actuelle et payer les frais exigés à cet effet; les temps d’attente prévus pour les infractions relatives à la possession de cannabis ne s’appliquent alors pas.

C’est une précision importante. En tout cas, c’est quelque chose que j’ai appris. En effet, la suspension s’applique à l’ensemble du casier judiciaire d’un demandeur. Il n’est pas possible d’établir une distinction entre les diverses condamnations qui sont recensées. Même si c’était possible, ce ne serait pas utile au demandeur, puisque les condamnations restantes figureraient toujours au casier lors d’une vérification et qu’elles continueraient potentiellement à être un facteur pour obtenir un emploi.

Comme nous l’avons appris l’an dernier lors de notre étude du projet de loi C-45, les Autochtones et les autres Canadiens racialisés, ainsi que ceux qui vivent dans des quartiers vulnérables, sont touchés de façon disproportionnée par les condamnations pour possession de cannabis. La procédure accélérée sera importante pour les membres de ces communautés. Cela va sans dire. La Commission des libérations conditionnelles communiquera de l’information à ces communautés et elle simplifiera ses processus afin d’accélérer et de faciliter le mécanisme de demande. La procédure accélérée sera également offerte aux personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents du Canada.

Des préoccupations ont été soulevées pendant les travaux du Comité de la sécurité publique et au cours des débats à la Chambre des communes au sujet de l’accès à la procédure accélérée. En réponse à certaines de ces préoccupations, plusieurs amendements au projet de loi ont été acceptés. Ces modifications simplifient davantage le processus de suspension de casier, le rendant plus accessible aux populations marginalisées.

En gros, certains amendements feraient en sorte que les amendes ou les suramendes compensatoires en souffrance associées à des condamnations pour possession simple de cannabis ne nuisent pas à la suspension d’un casier et que les périodes d’attente liées aux condamnations pour possession simple de cannabis n’entravent pas les demandes.

Une autre modification importante fait en sorte que les suspensions de casier judiciaire associées uniquement à des condamnations pour possession simple de cannabis ne peuvent pas être révoquées si la commission détermine qu’une personne n’affiche plus une bonne conduite.

Mon bureau a décrit ces modifications dans la trousse d’information que vous avez reçue, si vous souhaitez les examiner de plus près. Je suis convaincu que ces amendements ont renforcé le projet de loi. J’ai hâte de poursuivre l’étude en comité afin de m’assurer que la procédure proposée atteindra l’objectif visé.

Permettez-moi de prendre quelques minutes pour expliquer la différence entre le pardon et la radiation de condamnations. En lieu et place d’un processus de pardon accéléré, certains militants prônent la radiation des condamnations pour possession simple de cannabis. D’autres soutiennent que le processus de pardon accéléré proposé dans le projet de loi C-93 ne devrait pas exiger la présentation d’une demande et qu’il devrait relever entièrement de la Commission des libérations conditionnelles.

À ce sujet, le comité de la Chambre des communes a entendu bon nombre de défenseurs de la justice sociale, dont l’avocate Annamaria Enenajor. Rappelons que Me Enenajor a livré un témoignage fort utile sur cet enjeu durant notre étude sur le projet de loi C-45, l’an dernier. J’ai longuement réfléchi à la question. Au début, je partageais les réserves des gens craignant qu’un processus qui oblige les Canadiens à présenter une demande eux-mêmes ne désavantage certaines personnes vulnérables.

Or, plus j’y songe, plus je comprends et j’appuie la décision stratégique prise par le gouvernement.

Premièrement, la radiation de condamnations n’a pas été conçue aux fins qui nous intéressent ici. C’est un concept créé par le gouvernement en 2018 à l’égard des infractions liées aux activités consensuelles entre personnes de même sexe, infractions jugées contraires à la Charte des droits. La radiation peut s’appliquer à d’autres infractions qui constituent une injustice historique et qui s’avèrent souvent inconstitutionnelles. Je précise par ailleurs que la radiation des condamnations liées aux relations entre personnes de même sexe exige aussi la présentation d’une demande. Ce n’est pas automatique.

En revanche, les condamnations pour possession de cannabis ne sont pas inconstitutionnelles. Cependant, il est évident que la loi n’a pas été appliquée de façon uniforme, ce qui a désavantagé certains groupes de la population. Pour tenir compte de cet aspect — et du fait que le cannabis est maintenant légal, au titre de la Loi sur le cannabis —, le gouvernement propose d’accélérer le processus de suspension du casier judiciaire et d’éliminer les frais de traitement des demandes.

Deuxièmement, selon le processus accéléré que propose le projet de loi, dans le cas des infractions liées au cannabis, il faudrait présenter soi-même une demande de suspension du casier judiciaire, et le délai serait beaucoup plus court que pour le processus de suspension ou de radiation de la Commission des libérations conditionnelles. Pourquoi? C’est notamment parce que, dans bien des cas, l’accusation ou la condamnation liée au cannabis est désignée par la mention « possession d’une substance désignée », un terme générique qui peut s’appliquer à l’héroïne, à la cocaïne, aux méthamphétamines ou aux autres drogues dures auxquelles on associait le cannabis.

Dans bien des cas, les dossiers fédéraux ne contiennent pas suffisamment d’information pour distinguer efficacement les accusations pour possession simple de cannabis. La recherche d’information dans les dossiers des services de police et des tribunaux locaux est une étape nécessaire du processus de suspension du casier judiciaire que le demandeur pourrait amorcer immédiatement.

Même si l’idée de recourir au processus de radiation ou de suspension administré par la Commission des libérations conditionnelles peut sembler attrayante, dans les faits, ce processus pourrait prendre des années. Par conséquent, cette solution pourrait aggraver les inconvénients liés au casier judiciaire et coûter des dizaines de millions de dollars aux contribuables.

Concrètement, la distinction entre le pardon et la radiation est minime. Le casier d’une personne qui obtient un pardon n’est rouvert que dans des circonstances particulières, comme la commission d’une nouvelle infraction. Cela ne s’est produit que dans environ 5 p. 100 des cas depuis le milieu des années 1970.

Le pardon présente un troisième avantage par rapport à la radiation. Par exemple, si les États-Unis ou un autre pays détiennent des renseignements sur la condamnation d’une personne, en raison probablement d’une tentative de passage à la frontière par le passé, les agents des services frontaliers américains exigent une dispense, qu’on ait obtenu un pardon ou une dispense au Canada. Si un pardon a été obtenu, la Commission des libérations conditionnelles conserve les documents qui prouvent que le pardon a été accordé.

En cas de radiation du casier, seul le demandeur a la preuve, car le gouvernement du Canada détruit tous les documents relatifs aux casiers judiciaires radiés. Aussi, il pourrait être difficile de prouver que la condamnation a été radiée si le demandeur perd ou n’a pas en sa possession l’avis de radiation.

Bref, chers collègues, bien que, dans le projet de loi C-93, le pardon exige plus de démarches de la part du demandeur, il pourrait être accéléré avec les conseils de la Commission des libérations conditionnelles. Le demandeur qui entame lui-même le processus pourra être considéré pour un emploi et la location d’un logement, et se libérer du fardeau des préjugés beaucoup plus rapidement qu’avec le processus de radiation.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, lorsque le nouveau système accéléré sera en place — si le projet de loi est approuvé, — les demandes seront probablement traitées en quelques semaines plutôt qu’en quelques mois. C’est certainement ce que nous souhaiterions voir. Le fait d’imposer à un demandeur des délais d’attente supplémentaires de plusieurs années pourrait être considéré comme injuste et même contraire aux objectifs stratégiques énoncés dans le projet de loi C-93.

Comme on pouvait s’y attendre, les Canadiens qui sont vulnérables et qui ont besoin d’aide supplémentaire pour présenter une demande de suspension de casier en vertu de ce projet de loi bénéficieront d’un soutien.

La Commission des libérations conditionnelles élabore actuellement une série d’outils, de produits et de services destinés à aider les personnes à obtenir le pardon prévu dans le projet de loi C-93. Certains de ces services comprendront une boîte de courriel distincte, un numéro sans frais, une campagne sur les médias sociaux et une série de documents en langage clair élaborés en collaboration avec des groupes d’intervenants comme la Société Elizabeth Fry et la Société John Howard. Bien sûr, il est très important que le gouvernement continue de collaborer avec ceux qui souhaitent présenter une demande et de fournir de l’aide, surtout à ceux qui sont les plus vulnérables.

En conclusion, honorables sénateurs, je vous remercie d’avoir étudié les principes et les objectifs du projet de loi C-93. Je crois que cette mesure législative permettra de corriger les injustices sociales causées par les condamnations pour possession simple de cannabis. Les personnes reconnues coupables de possession simple pourront ainsi se débarrasser de la marginalisation et des obstacles qui les empêchent de trouver un bon emploi, de suivre des études, de se loger, de faire du bénévolat et de voyager, entre autres.

C’était l’un des objectifs clés de la légalisation et de l’encadrement strict du cannabis au Canada l’année dernière.

Honorables sénateurs, le projet de loi à l’étude concrétisera ces occasions et mettra en œuvre les importants objectifs de justice sociale du projet de loi C-45, objectifs que le Sénat appuyait largement, comme l’idée des pardons, je le rappelle.

Je souligne également l’important appui qu’a obtenu le projet de loi C-93 à la Chambre des communes. Il a été adopté avec dissidence après un débat animé et une étude minutieuse.

Maintenant que nous avons abondamment discuté de pardons accélérés et de suspension des casiers judiciaires, je vous invite à vous joindre à moi pour renvoyer le projet de loi C-93 au comité aussi rapidement que possible afin que les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis n’aient plus à attendre davantage pour pouvoir participer pleinement à la société.

Je vous remercie, chers collègues.