Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, portant sur la teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.