Aller au contenu

AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel

Projet de loi modificatif--Première lecture

24 novembre 2021


Dépose le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président [ + ]

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Haut de page