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La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat

7 février 2024


Propose que le projet de loi S-279, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés), soit lu pour la deuxième fois.

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