Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la quarante-deuxième législature, 2015-2016-2017-2018
Président : L'honorable SERGE JOYAL, C.P.
Le mercredi 7 février 2018
Le jeudi 8 février 2018
Fascicule nº 35
Troisième et quatrième réunions :
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
TÉMOINS
Le mercredi 7 février 2018
Ministère de la Justice Canada :
François A. Daigle, sous-ministre délégué;
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques;
Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques.
Le jeudi 8 février 2018
Statistique Canada :
Yvan Clermont, directeur, Centre canadien de la statistique juridique;
Kathy Aucoin, chef, Centre canadien de la statistique juridique.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Serge Joyal, C.P.
Vice-président : L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu
Vice-présidente : L'honorable Renée Dupuis
et
Les honorables sénateurs :
Batters, Boniface, Carignan, C.P., *Day (ou Mercer), Eaton, Gold, *Harder, C.P. (ou Bellemare), (ou Mitchell), McIntyre, Pratte, Sinclair, *Smith (ou Martin), *Woo (ou Saint-Germain)
* Membres d'office
(Quorum 4)